Ces conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur les bureaux privatifs, espaces privatifs, espaces de coworking non privatifs, ainsi que sur l’ensemble des prestations associés.
1. Dispositions générales
1.1 Nature d’un contrat
Les espaces proposés demeurent notre entière propriété et sous notre contrôle. La signature d’un contrat ne crée en aucun cas un bail commercial, un droit locatif ou tout autre titre de jouissance immobilière.
1.2. Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète les présentes conditions. Il a pour objectif de garantir à chaque utilisateur un environnement professionnel de qualité et doit être respecté en toutes circonstances.
1.3. Informations à jour
Il vous appartient de maintenir à jour vos coordonnées et informations légales (adresse, contacts, numéro de TVA, etc.). Ces données doivent être valides et accessibles pour permettre nos communications officielles.
1.4. Renouvellement du contrat
Sauf résiliation dans les conditions prévues, tout contrat est automatiquement reconduit pour une durée équivalente à celle initialement prévue.
- Contrat mensuel : préavis minimum d’un mois, prenant effet le 1er jour du mois.
- Contrat de 3 mois : préavis de 2 mois.
- Contrat supérieur à 3 mois : préavis de 3 mois.
La résiliation doit être notifiée via l’application ou le portail client.
1.5. Non-renouvellement par nos soins
Nous pouvons décider de ne pas reconduire un contrat, en vous en informant dans les mêmes délais de préavis.
1.6. Indisponibilité du centre
Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne sommes plus en mesure d’assurer vos services dans le centre, le contrat prendra fin. Vous ne serez redevable que des frais dus jusqu’à la date effective d’arrêt.
1.7. Résiliation immédiate
Nous pouvons mettre fin à votre contrat sans délai si :
- vous êtes en état de cessation de paiements ou de faillite ;
- vous ne respectez pas vos obligations contractuelles après un délai de 14 jours suivant une mise en demeure ;
- votre comportement ou celui de vos invités nuit au bon fonctionnement du centre, malgré un avertissement préalable ;
- vous ne respectez pas la législation applicable ou les obligations prévues dans ces conditions.
En cas de résiliation anticipée, une indemnité correspondant aux loyers restant dus jusqu’au terme du contrat sera exigible, devant être versée sous 30 jours après la date de notre avis de résiliation.
1.8. Restitution des espaces
À la fin du contrat, vous devez libérer les lieux dans l’état initial. Tout bien laissé sur place pourra être éliminé ou vendu à vos frais, sans responsabilité de notre part. En cas de maintien non autorisé dans les locaux, vous serez responsable des frais, dommages ou réclamations en découlant.
2. Utilisation du centre
2.1. Activités autorisées
Les locaux doivent être utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Il est interdit d’exercer une activité concurrente à la nôtre ou d’utiliser notre nom sans autorisation écrite. L’usage de l’adresse du centre comme siège social est soumis à notre accord préalable et peut entraîner des frais supplémentaires.
2.2. Règles spécifiques
- Dommages : vous êtes responsable des dégradations causées par vous, vos salariés ou vos visiteurs.
- Installations techniques : aucun câblage ou équipement ne peut être installé sans notre autorisation écrite.
- Espaces attribués : les bureaux ou postes mis à disposition sont non exclusifs et peuvent être modifiés par nos soins en cas de nécessité opérationnelle, sous réserve de vous fournir un espace équivalent.
- Accès aux locaux : nous pouvons accéder à vos espaces pour entretien, urgence ou relocation, en respectant vos règles de sécurité raisonnables.
- Travail hybride : vous avez la possibilité d’utiliser votre bureau privatif dans le cadre d’une organisation de type « travail hybride ». Cela signifie que plusieurs personnes peuvent être enregistrées comme ayant accès à l’espace, même si le nombre d’occupants présents simultanément ne doit jamais dépasser la capacité maximale prévue pour ce bureau. La gestion des accès est de votre responsabilité et doit se faire via l’application dédiée. En cas de dépassement du nombre de personnes autorisées, des frais supplémentaires mensuels seront appliqués pour chaque utilisateur enregistré au-delà de la capacité prévue.
2.3. Respect de la loi
Vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements applicables. Tout usage frauduleux ou contraire à l’ordre public entraîne la résiliation immédiate du contrat.
2.4. Protection des données
Chaque partie est tenue de respecter la réglementation en vigueur (RGPD notamment). Les données collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
2.5. Confidentialité
Les termes du contrat sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers, sauf obligation légale. Cette obligation perdure trois ans après la fin du contrat.
2.6. Cession du contrat
Le contrat est personnel et ne peut être transféré sans notre accord préalable, sauf obligation légale ou transfert à une filiale dûment notifiée.
2.7. Loi applicable
Le contrat est régi par le droit du pays où se situe le centre, avec compétence exclusive des tribunaux locaux.
3. Responsabilité et assurances
3.1. Limitation de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes subies en cas d’événements indépendants de notre volonté (pannes, grèves, sinistres). Notre responsabilité est limitée aux coûts directs et raisonnables de remplacement du service manquant.
3.2. Assurance du client
Vous devez assurer vos biens, documents et responsabilités (salariés, visiteurs, tiers).
3.3. Services informatiques
Nous fournissons une connexion Internet mais sans garantie d’absence totale d’interruptions. Vous devez mettre en place vos propres protections (chiffrement, sauvegardes).
3.4. Exclusions
Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes indirectes : perte de chiffre d’affaires, de données, de réputation, etc.
4. Conditions financières
4.1. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est conservé sans intérêts jusqu’à la fin du contrat. Après déduction des éventuelles sommes dues, il est restitué dans les 30 jours suivant la libération des lieux.
4.2. Facturation et paiements
Les factures sont transmises par voie électronique et payables à l’avance. Les règlements se font exclusivement par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement.
4.3. Retards de paiement
Tout retard entraîne des pénalités prévues au règlement intérieur et peut justifier la suspension de vos services.
4.4. Fonds insuffisants
Des frais sont appliqués en cas de rejet de paiement.
4.5. Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être ajustés annuellement selon l’indice d’inflation prévu au règlement intérieur.
4.6. Remise en état
Des frais fixes de remise en état des bureaux sont appliqués lors de votre départ s’élevant à 50 € HT, majorés si des réparations spécifiques sont nécessaires.
4.7. Services supplémentaires
Toute prestation exceptionnelle (nettoyage renforcé, enlèvement de déchets, sécurité renforcée, etc.) est facturée au coût réel, majoré de frais administratifs de 30 %.
4.8. Promotions et réductions
Toute remise ou offre commerciale cesse de s’appliquer en cas de non-respect substantiel du contrat.